Dernière mise à jour : 17/10/2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits personnalisés réalisées sur la plateforme Fotorder (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société DYNAST SAS.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
DYNAST SAS — Société par actions simplifiée
Siège social : [adresse à compléter]
RCS : [numéro à compléter]
N° TVA intracommunautaire : [à compléter]
Contact : contact@fotorder.com
La Plateforme propose des produits d'impression personnalisés à la demande (tirages photo, objets personnalisés, merchandising). Chaque produit est fabriqué sur commande à partir de fichiers numériques (photographies) fournis par des professionnels partenaires disposant des droits d'exploitation commerciale nécessaires.
Les photographies représentant des mineurs ne peuvent être commercialisées que si le représentant légal a donné un consentement commercial explicite et distinct du consentement de droit à l'image.
Les caractéristiques essentielles des produits (format, support, dimensions) sont décrites sur chaque fiche produit. Les couleurs peuvent légèrement varier selon le support d'impression et le calibrage de l'écran du client.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés avant validation de la commande et clairement indiqués.
DYNAST SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
La commande est confirmée après réception du paiement complet. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le client.
DYNAST SAS ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le paiement est intégralement traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
Les produits sont fabriqués sur commande par des partenaires d'impression professionnels. Le délai de fabrication est généralement de 2 à 5 jours ouvrés. Le délai de livraison varie de 3 à 10 jours ouvrés selon la destination et le transporteur.
Le client est informé par email et/ou notification à chaque étape (fabrication, expédition, livraison) et reçoit un lien de suivi dès l'expédition.
En cas de retard significatif (supérieur à 30 jours), le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.
Produits personnalisés : conformément à l'article L221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits vendus sur la Plateforme étant fabriqués à la demande à partir de photographies spécifiques, ils entrent dans cette catégorie et ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
Exception : si le produit livré est défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou présente un défaut de fabrication, le client peut exercer une réclamation selon l'article 9 ci-dessous.
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la livraison, le client peut choisir entre la réparation (réimpression) et le remplacement du produit, sans frais. Si aucune de ces solutions n'est possible, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
En cas de problème avec un produit (défaut, dommage, erreur), le client peut ouvrir un ticket SAV directement depuis son espace de suivi en cliquant sur « Signaler un problème ». Le client est invité à décrire le problème et à joindre des photographies si possible.
Le traitement des réclamations s'effectue dans un délai de 5 jours ouvrés. Les solutions proposées peuvent inclure :
Les photographies proposées à la vente sont la propriété de professionnels partenaires (photographes, agences) qui garantissent disposer de tous les droits nécessaires à leur exploitation commerciale, y compris les droits de reproduction et les autorisations de droit à l'image des personnes représentées.
Le client acquiert un droit d'usage personnel et privé sur le produit acheté. Il ne peut reproduire, revendre ou exploiter commercialement les photographies ou les produits.
DYNAST SAS s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes.
La responsabilité de DYNAST SAS ne saurait être engagée en cas de : force majeure, dysfonctionnement technique imputable à un tiers, retard de livraison imputable au transporteur, non-conformité résultant d'informations erronées fournies par le client.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la livraison. Elles sont transmises aux sous-traitants (imprimeurs, transporteurs) dans la stricte mesure nécessaire à la fabrication et à la livraison.
DYNAST SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève DYNAST SAS : [médiateur à désigner]. Le client peut également saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité